Mes propositions pour les parents d’élèves

J’ai répondu au questionnaire adressé par l’Association Liste Indépendante des Parents d’Elèves du Lycée Français de Madrid aux candidats aux élections législatives pour la 5ème circonscription des Français Hors de France. Voici l’intégralité des réponses que j’ai retournées à l’association.

AUTONOMIE DE GESTION DES EGD

Le LFM est un Etablissement en Gestion Directe (EGD) du réseau AEFE, ce qui signifie que toutes les décisions importantes le concernant, financières ou non, se prennent en France. Par le passé, l’ALI a souhaité ouvrir un débat sur ce modèle qui nous semble ne plus être adapté aux circonstances présentes.

En effet, il nous semble qu’il y a une énorme contradiction car les frais de fonctionnement et les investissements immobiliers du LFM sont majoritairement à la charge des familles pourtant celles-ci n’ont aucun pouvoir de décision et pratiquement aucun droit de regard ni de contrôle quant aux dépenses engagées.

  • Quelles sont les propositions que vous vous engagez à défendre pour sauver les lycées français à l’étranger ?

Le réseau des lycées français à l’Etranger souffre en premier lieu d’un manque d’homogénéité. Les statuts multiples et les différents modèles de gestion entrainent des asymétries concurrentielles. Il est sans doute unifier les modèles pour placer les différents lycées sur un pied d’égalité. A défaut il faudra se demander si tous les établissements peuvent être aidés de la même manière par l’Etat.

Contrairement à En Marche, je ne suis pas pour une libéralisation du système, qui ferait peser un risque de forte hausse des frais de scolarité et d’une hétérogénéité encore plus forte du système. Je défends plutôt la re-labellisation EGD d’un certains nombre d’établissements. C’est le statut qui offre le plus de contrôle à l’Etat, et ainsi de limiter le mieux possible l’augmentation des frais de scolarité.

La situation des lycées français à l’étranger ne doit pas être pensée de manière autonome et détachée de la situation de l’Education Nationale en France. Si nous arrivons à améliorer la dotation budgétaire de l’EN, si nous arrivons à augmenter le nombre de recrutés aux concours, alors nous pourrons en obtenir des retombées positives à l’étranger. Le cas des non renouvellement de détachements des professeurs résidents est en ce sens emblématique. Il sera très difficile de régler ce problème, sans régler le problème des recrutements dans les académies déficitaires. Je défendrai donc une réforme du concours des professeurs des Ecoles, tout en recentralisant le processus d’affectations et ainsi éviter que certaines régions soient mieux dotées que d’autres. Je défendrai également une augmentation, au moins calqué sur le niveau de l’inflation, du budget de l’Education Nationale.

Au niveau local, je me battrai évidemment pour les renouvellements de détachement des professeurs résidents et la titularisation des recrutés locaux, en tentant d’obtenir, en s’appuyant sur les responsables de zone, que la période de formation s’effectue sur le lieu de résidence.

Il est nécessaire de dégager des nouveaux moyens financiers pour nos établissements. Le fait que la plupart ne puisse avoir recours à l’emprunt pour financer les projets immobiliers est trop handicapant. C’est pour cela que je propose que les établissements AEFE “EGD” puissent avoir recours à la BPI.

  • Quelles sont les propositions que vous vous engagez à défendre pour que les parents puissent être d’avantage impliqués dans les décisions ?

L’implication des parents à l’école est une question d’actualité importante et complexe. Nombreux sont les pays qui se sont engagés à rendre plus active la participation des parents à la gestion et à la gouverne de l’établissement. Une telle mission exige des efforts mutuels de la part des acteurs, un changement de la perception de l’école et l’acceptation du rôle de chaque type de représentants (membres de la direction, enseignants et parents).

Il me semble en effet que la participation active des parents d’élèves apporte une plus grande cohérence dans l’activité scolaire. Des études ont par ailleurs démontré que plus les parents s’impliquaient plus leurs attitudes devenaient positives envers l’école et le personnel de l’école. Les parents doivent ainsi être considérés comme des partenaires à part entière en éducation.

Je m’engage à encourager un véritable partenariat dans l’ensemble du réseau; incitant ainsi les proviseurs à respecter la représentativité. Il existe bien des directives codifiées par l’AEFE que certaines hiérarchies du réseau n’appliquent pas. Certaines commissions, comme celles concernant les caisses de solidarité, ne se constituent pas du nombre exact de représentants, ni du type de représentants exigés par l’AEFE. La Caisse, pourtant financée par les parents et concernant les propres parents, est parfois distribuée par une commission d’à peine deux membres parents d’élèves, alors que du personnel de service y siège. Ces pratiques ne sont pas conformes au règlement de l’AEFE et doivent cesser.

Mon objectif serait de développer un modèle plus communautaire, accordant une place de choix aux parents.

Je souhaite ainsi un rééquilibrage en ce qui concerne les organes représentatifs. Les parents ont très souvent une représentation minoritaire, même au sein de la commission de la caisse de solidarité. J’œuvrerai pour une participation qui tende à la parité dans la plupart des conseils et commissions.

Je m’assurerai également que les parents d’élèves aient un réel pouvoir consultatif, mais surtout décisionnel au même titre que le personnel de l’établissement. Ces questions doivent faire l’objet de discussions entre acteurs politiques et l’AEFE.

D’autres moyens peuvent aider à mieux intégrer les parents d’élèves: ouvrir davantage au dialogue, accroître la transparence du fonctionnement des établissements – certains dossiers sont parfois consultés par les parents à la fin d’un processus décisionnel, adopter des horaires et des formes plus propices à la participation des parents. Développer l’apprentissage des relations avec les parents dans la formation continue des enseignants et administratifs devrait diminuer le rapport de camps qui existe encore trop souvent au sein des conseils et commissions.

Comme dans d’autres pays membres de l’UE, il serait juste et efficace de consulter davantage et directement les associations de parents d’élèves lors de décisions prises directement par les instances nationales responsables de l’éducation (ministère et commissions nationales de l’éducation). L’avis des parents d’élèves doit être pris en compte.

Je m’engagerai, comme je l’ai fait lors de ma campagne, à consulter le plus souvent possible les différentes associations de la circonscription, afin de relayer dans un premier temps leurs opinions et revendications.

  • Quelles sont les propositions que vous vous engagez à défendre pour que le maintien du réseau ne se traduise pas par une augmentation de la charge financière sur les familles ?

Nous devons d’abord avoir à l’esprit que le rapport de force parlementaire nous est très défavorable. 23 élus des français de l’étranger sur 935 parlementaires, c’est bien peu lorsqu’il s’agit de faire comprendre l’importance du réseau à la représentation nationale.

À nous de démontrer à l’Etat que les dépenses d’éducation à l’étranger sont un investissement rentable. Au-delà des avantages culturels évidents et de la richesse pour les enfants et les familles d’une éducation bi-culturelle dans le système Français, une étude sur les retombées économique du réseau AEFE, serait à mon sens une bonne chose.

Afin de ne pas faire augmenter inutilement les frais des familles, il sera utile au cas par cas d’examiner la gestion de certains établissements. Certaines mesures de régulation existe déjà, notamment dans les conseils consulaires de bourses, mais ne sont malheureusement pas appliquées.

Enfin, il est nécessaire de mettre une clause de bonne gestion financière, dans les nouvelles conditions de conventionnement.

FINANCEMENT DES BOURSES

L’expansion du réseau AEFE mondial, et l’augmentation du nombre de ses élèves, se sont accompagnées ces dernières années d’une réduction du budget que l’état français lui alloue. Au LFM les impacts sont visibles sur les droits de scolarité (qui augmentent plus vite que l’inflation espagnole) et sur le montant des bourses scolaires (qui diminuent).

  • Quels critères allez-vous défendre pour l’attribution des bourses?

 La question des bourses scolaires est complexe. Il faut d’abord rappeler que la réforme du système de bourses était rendu nécessaire par l’inégale distribution des quotités à 100%. Il n’était pas justifiable que dans un système d’aide sur critères sociaux, les ménages du dernier décile (10% les plus riches) obtenaient autant de bourses à 100% (équivalent à la gratuité) que les ménages du 1er décile (les 10% les plus pauvres). Abandonner le système dit des points de charges était donc une mesure de justice sociale. Cependant le nouveau système a eu des effets particulièrement négatifs en Espagne, particulièrement sur les ménages ayant acheté leur bien immobilier avant la crise. Pour eux, il n’était plus possible de faire apparaitre leur mensualité de crédit en point de charge, et en plus ils pouvaient être exclus du système pour avoir un bien immobilier les plaçant hors barème patrimoine.

 Je propose donc de revoir les critères d’exclusions: Tout d’abord en globalisant le patrimoine mobilier et immobilier et ainsi évaluer le patrimoine global de la famille. En l’état actuel des choses, une famille ayant 40 000 de patrimoine mobilier et 245 000€ de patrimoine immobilier est éligible au système de bourses, alors que la famille possédant un seul bien immobilier de 260 000€ en sera exclu! Je propose également de valoriser le patrimoine à sa valeur actuelle. Cela permettrait d’éviter de prendre en compte la valeur d’achat de biens achetés très cher avant la crise et qui placent des familles en situation de rejet alors que l’on sait que les biens ont fortement décoté.

Il convient également de rediscuter la pertinence de l’IPA et tenter de mettre en place des IPA différenciés pour les différentes régions d’Espagne ou du Portugal.

La question des “frais de scolarité” est centrale dans le calcul de la quotité. C’est à dire que normalement, toute augmentation des frais de scolarité se traduit automatiquement par une augmentation de la quotité de bourses. En effet le calcul de la quotité partant du calcul Revenu net – frais de scolarité, il est logique d’obtenir une quotité à la hausse en cas d’augmentation des frais non compensés par une augmentation de revenus. Si ce n’est pas le cas c’est que les lycées font en sorte d’intégrer à la charge des familles un certain nombres de frais annexes, qui n’est pas forcément pris en charge par le système de bourses. C’est le cas par exemple des garderies. Or en général, se sont les familles les plus modestes, celles qui n’ont pas forcément les moyens d’employer quelqu’un pour s’occuper des enfants après l’école qui ont recours à ces services, et qui se retrouvent ensuite pénalisé. Il convient donc d’intégrer ces frais au calcul de la quotité.

Enfin, il est extrêmement important de renforcer les prérogatives des conseils consulaires à l’enseignement, notamment en terme de dialogue de gestion. Le système de bourses actuel est ainsi fait que l’enveloppe distribué doit correspondre aux besoins. La période pré commission, celle où on les besoins sont évalués est donc essentielle. Si les besoins sont évalués de manière insuffisante, la partie est pour ainsi dire déjà perdue. Je défendrai donc l’inscription dans la loi d’une pré commission où les conseillers consulaires pourraient évaluer les besoins en compagnie de l’administration. Cela sous entend que les conseillers consulaires soient pleinement impliqués dans leur rôle.

La réforme des bourses permet une grande autonomie dans la gestion de l’enveloppe, mais pour la gérer finement, encore faut il connaître la situation de chaque famille. Je m’étonne du fait que le conseil consulaire rende tous les ans de l’argent en Espagne, en ne dépensant pas la totalité de l’enveloppe. Si ce dernier considère que certaines familles sont lésées, il peut et il doit proposer des augmentations de quotité.

Je demanderai à mes collaborateurs parlementaires en circonscription de préparer avec soin le conseil consulaire pour l’enseignement en étudiant l’ensemble des dossiers. Je sais ce travail fastidieux, mais il est indispensable. Je m’engage à me rendre moi même en conseil consulaire pour les bourses scolaires.

Enfin, il est dans les prérogatives des conseils consulaires de limiter l’augmentation des frais de scolarité au niveau de l’inflation.

  • Voterez-vous, durant votre mandat, en faveur de budgets de l’état dans lesquels les « postes budgétaires AEFE » continueront à diminuer ?

 Non, je ne voterai aucun des budgets à la baisse.

DIALOGUE SOCIAL

Les relations entre les enseignants et le réseau AEFE et/ou le Ministère de l’Education Nationale, font l’objet de mouvements sociaux (grèves) récurrents, du moins au LFM.

  • Quelles actions vous engagez-vous à défendre, durant votre mandat, pour développer le dialogue social dans le réseau AEFE sans impact sur les familles ?

 La grève est un droit et tous les travailleurs peuvent user de ce droit dans le but de défendre leurs intérêts matériels ou moraux. Si la communication entre syndicats et instances républicaines reste la meilleure des solutions et doit être privilégiée, elle peut parfois démontrer des limites et finir en rapport de force.

Comme pour les écoles privées sous contrat, les lycées français en gestion directe ou les écoles privées homologuées devraient garantir un service minimum de garderie (maternelle, primaire) mis en place par l’organisme gestionnaire de l’établissement. Le service de cantine doit également fonctionner comme en temps normal. En cas de grève du personnel de service, les quarante-huit heures servent à anticiper la logistique et le recours à un personnel de service remplaçant.

Enfin, il est fondamental de réaliser un travail de sensibilisation au niveau des associations de parents d’élèves et directement des parents d’élèves sur les raisons de la grève pour faire valoir sa légitimité ou sa compréhension.

POLITIQUE ÉDUCATIVE

D’une manière plus générale, pourriez-vous nous expliquer les principes que vous vous engagez à défendre, durant votre mandat, au sujet de la politique éducative en général et de l’offre éducative destinée aux français de l’étranger en particulier ?

 Il faut avoir à l’esprit que seulement 30% d’enfants de français de l’étranger sont scolarisés dans le réseau AEFE. Je plaiderai donc pour le développement de l’enseignement Français à l’étranger au-delà des seuls lycées Français ; en popularisant et développant les sections menant au baccalauréat bilingue (bachibac), notamment au Portugal où elles n’existent pas encore réellement. Je souhaite également la création d’une offre plus accessible dans le périscolaire par le biais d’un projet FLAM (Français Langue Maternelle) par exemple, que je pourrais contribuer à financer grâce à ma réserve parlementaire. Je plaide également pour un rééquilibrage budgétaire en faveur des FLAM. Seulement 500 000€ pour l’ensemble des FLAM dans le monde alors que ce dispositif touche 26% des enfants français scolarisés à l’étranger, c’est nettement insuffisant lorsqu’on le compare au budget de l’AEFE.

Je souhaiterais mettre en place des outils nécessaires à l’identification en amont des enfants présentant des handicaps ou des troubles de l’apprentissage de manière à ce qu’ils soient accompagnés dans leur scolarité et à s’assurer que la création du corps des psychologues de l’éducation nationale, annoncé en février par Najat Vallaud-Belkacem, soit étendue aux Français de l’étranger.

Je ferai aussi en sorte de faciliter la réintégration dans le système d’éducation en France, notamment dans le supérieur, en fournissant à chaque élève un numéro d’identification étudiant (INE), et ce dès leur entrée dans le système scolaire français à l’étranger.

En outre, un désengagement très important des finances publiques françaises s’annonce.

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